Conditions Générales de Vente
Société : 9524-9439 Québec Inc. (Pol Digitale)
Adresse : 2470 Rue Poupart, Terrebonne, QC J7M 2B1, Canada
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) : 1180187107
Représentée par : Paméla N et Daniel S, Actionnaires & Joseph D Responsable des produits.
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des produits et services proposés par l’entreprise via le site internet www.poldigitale.com.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre la Société et tout Acheteur ou Client procédant à l’achat de produits ou services en ligne sur le site mentionné.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de la Société et leur acceptation est requise avant toute collaboration soit par voie téléphonique ou lors du paiement en ligne ou virement bancaire.
En validant une commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV sans réserve.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGV
L’entreprise se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
PROCESSUS D’ACHAT ET CONDITIONS DE VENTE
ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT
Pour finaliser une commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :
Sélectionner les services et fournir les informations requises.
Valider la commande après vérification.
Accepter les CGV.
Régler le montant total via les moyens de paiement proposés ou convenir avec l’entreprise d’une condition d’achat par échelonnement.
Recevoir la confirmation de commande par courriel via une facture.
LIVRAISON ET GARANTIES
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse électronique du client lors de la commande en fonction du type de service que ce dernier a choisi.
Les délais de livraison sont mentionnés pour chaque produit & service.
ARTICLE 6 – GARANTIES
Conformité : En cas de défaut ou de non-conformité, le Client dispose de 3 mois pour demander une réparation ou une amélioration pour les services de 6 mois et de 6 mois pour les services d’un an.
Vices cachés : Conformément à l’article 1726 du Code civil du Québec, le Client peut exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente en cas de vices cachés.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client bénéficie d’un délai de 15 jours pour se rétracter après la commande de son service ou produit si aucun travaux n’est engagé.
Les frais de retour éventuels sont à la charge du Client, sauf si le produit/service est non conforme ou défectueux.
PRIX ET PAIEMENT
ARTICLE 8 – PRIX
Les prix sont affichés en dollars canadiens hors taxes et frais d’activation pour les services qui l’exigent.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement est exigible immédiatement à la commande. Soit à une hauteur de 50% à la commande et le reste à la livraison.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou autres moyens sécurisés mentionnés sur le site.
PROPRIÉTÉ ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété de l’entreprise PolDigitale jusqu’à leur paiement intégral.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La Société n’est pas responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits/services.
DROITS ET LÉGISLATION
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Québec, les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à tout moment en contactant l’entreprise.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises aux lois québécoises. Tout différend sera soumis aux tribunaux.
CONTACT
Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter :
Courriel : admin@poldigitale.com
Téléphone : 514-437-4510